pacte civil de solidarité
concept forme d'union civile en France
Aussi : pacsé, PACS, pacte civil de solidarite, pactes civils de solidarité
Nature : institution juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : pacte nom commun, Civil nom propre, solidarité nom commun, pacte civil de solidarité nom commun