Huitième amendement de la Constitution des États-Unis
oeuvre amendement interdisant au gouvernement fédéral de condamner à des amendes ou cautions excessives ou à des peines cruelles et inhabituelles
Nature : amendement constitutionnel
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : huitième nom commun, amendement nom commun, Constitution nom commun, États nom propre