Loi sur le tabac (Allemagne)
oeuvre
Aussi : Loi provisoire sur le tabac, Loi sur les denrées alimentaires et de première nécessité, Lebensmittel- und Bedarfsgegenständegesetz
Nature : Loi fédérale (Allemagne)
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, Tabac nom propre