loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales onéreuses de biens immeubles
oeuvre
Nature : loi de la Catalogne
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, Taux nom propre, applicable adjectif, Biens nom propre