mandat en droit pénal
concept autorisation donnée par un juge de faire un acte autrement illégal
Aussi : mandat, mandat de comparution
Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction. Le mandat protège juridiquement la personne, le plus souvent un shérif ou un officier de police, exécutant l'acte. Il existe de nombreux types de mandats : mandat d'arrestation, mandat de perquisition, mandat d'exécution par exemple. — Wikipédia (CC BY-SA)
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : mandat nom commun, Droit nom propre, pénal adjectif