référendum d’initiative populaire en France

concept dispositif légal permettant à un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs de déclencher l'organisation d'un référendum sur un sujet donné

Nature : classe de référendum

Catégories : élections · politique et diplomatie · événements

Mots du lexique : référendum nom commun, Populaire nom propre, France nom propre

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