règlement de l'Union européenne
oeuvre actes juridiques de l'UE directement applicables dans tout État membre
Aussi : règlement européen, Règlement de l'UE, règlement du Parlement européen et du Conseil, règlement du Conseil, règlement de la Commission
Nature : type de législation
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : règlement nom commun, L'Union nom propre, Européenne nom commun