Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
oeuvre
Nature : loi française, loi
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Septembre nom propre, relative nom commun, Liberté nom propre, communication nom commun