Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet
organisation commission spéciale du Parlement européen
Aussi : TAX2, TAXE
Nature : commission du Parlement européen
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Commission nom commun, spéciale nom commun, Sur nom propre, par nom commun, Leur nom propre, Nature nom propre, Ou nom propre, effet nom commun