procédure d'approbation
concept
Aussi : Avis conforme en droit de l'Union européenne, Avis Conforme, Avis conforme en droit de l'Union europeenne, Procédure de l'avis conforme
Nature : procédure
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : procédure nom commun