loi pour une République numérique
oeuvre loi française
Aussi : loi Lemaire, projet de loi pour une République numérique, PJL République numérique, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Pour nom propre, Une nom propre, République nom propre, numérique nom commun