droit civil
discipline branche du droit privé (hors du droit pénal) qui régule les relations patrimoniales et personnelles entre personnes physiques ou morales
Aussi : droit non-criminel, droit non criminel, droit non pénal
Nature : branche du droit, type de loi
Catégories : disciplines académiques · sciences · concepts abstraits
Mots du lexique : Droit nom propre, Civil nom propre, droit civil nom commun