Investigatory Powers Act 2016
oeuvre loi britannique
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Powers nom propre
oeuvre loi britannique
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Powers nom propre