Règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
oeuvre
Nature : règlement de l'Union européenne
- création
- octobre 2009
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : règlement nom commun, Parlement nom propre, Européen nom commun, Conseil nom propre, Octobre nom propre