Travail dissimulé en France

concept Dissimulation d'activité économique, par exemple en ne demandant pas une immatriculation obligatoire, ou à la dissimulation de salarié, par exemple en ne délivrant pas de bulletin de paie.

Nature : délit

Catégories : crimes et délits · événements

Mots du lexique : Travail nom propre, dissimulé adjectif, France nom propre

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