Loi sur l'aide aux victimes
oeuvre
Aussi : Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, LAVI
Nature : loi fédérale (Suisse)
- pays
- Suisse
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
oeuvre
Aussi : Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, LAVI
Nature : loi fédérale (Suisse)
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits