Seconde ordonnance portant application de la loi sur les changements apportés aux noms de familles et aux prénoms
oeuvre
Nature : ordonnance, acte de droit
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Seconde nom propre, ordonnance nom commun, Portant nom propre, application nom commun, Loi nom propre, Sur nom propre