état de siège
science état de siège en droit français
Nature : droit constitutionnel
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : État nom commun, siège nom commun, état de siège nom commun
science état de siège en droit français
Nature : droit constitutionnel
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : État nom commun, siège nom commun, état de siège nom commun