juge d'instance

profession

Le juge d’instance est en France un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. La fonction de juge d’instance a existé de 1958 à 2019, puis remplacés par celle de juge des contentieux de la protection. — Wikipédia (CC BY-SA)

Nature : profession