Accord commercial anti-contrefaçon
événement traité
Aussi : Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA, Accord commercial anti-contrefaçons
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : traité, accord
- création
- octobre 2011
- pays
- Canada
Catégories : lois et textes juridiques · traités et accords · politique et diplomatie · société et politique · concepts abstraits · événements
Mots du lexique : accord nom commun, commercial nom commun, anti nom commun, contrefaçon nom commun