Proposition 65
oeuvre Loi adoptée par référendum en 1986 en Californie qui impose l'avertissement de produits contenant des substances tératogènes ou reprotoxiques
Aussi : Prop 65, 1986 California Proposition 65
Nature : législation, référendum en Californie
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · élections · politique et diplomatie · société et politique · concepts abstraits · événements
Mots du lexique : proposition nom commun