décret-loi tunisien du 23 mars 2011
oeuvre loi tunisienne
Aussi : décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Nature : loi
- pays
- Tunisie
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : décret nom commun, Loi nom propre, Tunisien nom commun, Mars nom propre