Convention Sur la Réduction des Cas de Pluralité de Nationalités et Sur les Obligations Militaires en Cas de Pluralité de Nationalités

événement

traité de 1963

La Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités est une convention du Conseil de l'Europe signée à Strasbourg le 6 mai 1963.

Propriétés

date_creation
+1963-05-0