Loi no 2 du Conseil de contrôle allié
oeuvre loi sur la dissolution et liquidation des organisations nazies, de 1945
Nature : article loi
- pays
- Allemagne occupée
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, No nom propre, Conseil nom propre, contrôle nom commun, allié nom commun