revendication
concept ensemble de faits suffisant pour justifier un droit de poursuivre pour obtenir de l'argent, des biens ou l'exercice d'un droit contre une autre partie
En common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Le terme réfère également à la théorie juridique sur laquelle un demandeur intente une action (comme la rupture de contrat, la batterie délictuelle ou une séquestration). Pour intenter une action, un demandeur plaide ou allègue des faits dans une demande, le plaidoyer qui déclenche une poursuite. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : revendication nom commun