Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral
organisation
Nature : cour d'appel fédérale des États-Unis, tribunal des brevets
- pays
- États-Unis
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, États nom propre, Pour nom propre, circuit nom commun, fédéral nom commun