renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne
concept Procédure contentieuse devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’initiative d’une juridiction nationale.
Aussi : Question préjudicielle devantla Cour de justice de l’Union européenne
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : renvoi nom commun, préjudiciel adjectif, Devant nom propre, Cour nom propre, Justice nom propre, Européenne nom commun