Directive Services
oeuvre
Aussi : Circulaire Bolkenstein, Projet de directive Bolkenstein, Directive relative aux services dans le marché intérieur, Directive Bolkenstein, Circulaire Bolkestein, Directive COD/2004/0001, Projet de directive Bolkestein, Directive Bolkestein
Nature : directive de l'Union européenne
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : directive nom commun