Directive vie privée et communications électroniques
oeuvre Directive de l'Union européenne sur la protection des données et de la vie privée des personnes physiques dans le secteur des communications électriques
Aussi : Directive 2002/58/EC, Directive ePrivacy
Nature : directive de l'Union européenne
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : directive nom commun, Vie nom propre, privée nom commun