agréé près le tribunal de commerce

profession

L'agréé près le tribunal de commerce est en France une profession du droit exercée jusqu'en 1972. L'agréé était un simple particulier qui avait obtenu du tribunal de commerce un agrément lui permettant de défendre devant lui les intérêts des plaideurs ; il cumulait le rôle de l'avoué et de l'avocat dont le ministère n'était pas nécessaire devant cette juridiction. — Wikipédia (CC BY-SA)

Nature : profession, fonction