acte d'accusation
concept accusation officielle contre un individu pour la perpétration d'un crime
Catégories : crimes et délits · événements
Mots du lexique : acte nom commun, acte d'accusation nom commun
concept accusation officielle contre un individu pour la perpétration d'un crime
Catégories : crimes et délits · événements
Mots du lexique : acte nom commun, acte d'accusation nom commun