Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
oeuvre
Aussi : Lex Koller, LFAIE
Nature : loi fédérale (Suisse)
- pays
- Suisse
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, fédérale nom commun, Sur nom propre, par nom commun, personnes adjectif