Comité judiciaire du Conseil privé
organisation haut tribunal du Royaume-Uni
Aussi : Comité judiciaire du conseil privé, Comité Judiciaire Du Conseil Privé, Comite judiciaire du Conseil prive, CJCP
Nature : cour suprême
- création
- août 1833
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : comité nom commun, judiciaire nom commun, Conseil nom propre, Privé nom propre