Loi fédérale no 139-FZ du 28 juillet 2012
oeuvre
Nature : loi fédérale de la Fédération de Russie
- pays
- Russie
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, fédérale nom commun, No nom propre, Juillet nom propre