Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale
oeuvre échange de données bancaires entre les autorités fiscales
Aussi : Échange automatique de renseignements
Nature : standard technique
Catégories : normes · sciences · concepts abstraits
Mots du lexique : modèle nom commun, Convention nom propre, Sur nom propre, matière nom commun