Onzième amendement de la Constitution des États-Unis
oeuvre article d'amendement à la Constitution américaine, dans le cadre de la Déclaration des droits, traitant de l'immunité souveraine de chaque État
Nature : amendement constitutionnel, droit
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : onzième nom commun, amendement nom commun, Constitution nom commun, États nom propre