Convention Européenne Sur la Valeur Internationale des Jugements Répressifs
événement
La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à reconnaitre la validité des jugements pénaux et des peines prononcés dans d'autres états qui ont participer à la convention.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_européenne_sur_la_valeur_internationale_des_jugements_répressifs
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q16835847