Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
événement
La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à reconnaitre la validité des jugements pénaux et des peines prononcés dans d'autres états qui ont participer à la convention. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : traité
Catégories : traités et accords · politique et diplomatie · événements
Mots du lexique : Convention nom propre, Européenne nom commun, Sur nom propre, Valeur nom propre, Internationale nom propre