statut personnel en France
concept statut civil protégé des personnes originaires de certains territoires en France, leur permettant d'utiliser un droit local de tradition coutumière
Aussi : statut civil de droit local, statut personnel, statut coutumier
Nature : règle de droit, libertés fondamentales
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : statut nom commun, personnel nom commun, France nom propre