Dixième amendement de la Constitution des États-Unis
oeuvre amendement de la constitution des États-Unis énumérant les droits d'état
Nature : amendement constitutionnel
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : dixième nom commun, amendement nom commun, Constitution nom commun, États nom propre