règle impérative
concept type de règle de droit
Aussi : regle imperative, règles impératives
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Règle nom propre, impérative nom commun, règle impérative nom commun
concept type de règle de droit
Aussi : regle imperative, règles impératives
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Règle nom propre, impérative nom commun, règle impérative nom commun