contrat de mariage
outil convention entre futurs époux
Aussi : contrat matrimonial
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage ou le décès d'un des conjoints. Il tient une importance plus ou moins élevée selon le fonctionnement du couple marié ; dans les droits européens, les régimes matrimoniaux servent de contrat par défaut. Le mariage a des conséquences pour le patrimoine des époux (leurs biens, leurs revenus). — Wikipédia (CC BY-SA)
Mots du lexique : contrat nom commun, Mariage nom propre, contrat de mariage nom commun