État de catastrophe naturelle
oeuvre situation dont la reconnaissance par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation des victimes d'une catastrophe naturelle (inondations, séisme, avalanche, etc.)
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : État nom commun, catastrophe nom commun, Naturelle nom propre