Tenure of Office Act
oeuvre
Nature : loi du Congrès
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : tenure nom commun, Of nom propre, office nom commun
oeuvre
Nature : loi du Congrès
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : tenure nom commun, Of nom propre, office nom commun