procédure législative ordinaire
concept procédures pour l'adoption de la législation dans l'Union européenne
Aussi : procédure de codécision, fonctionnement Détaillé De La Procédure De Codécision, fonctionnement detaille de la procedure de codecision, co-décision, codecision, codécision
Nature : procédure
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : procédure nom commun, Législative nom propre, Ordinaire nom propre