tribunal constitutionnel
organisation
Aussi : tribunal constitutionnel (Espagne)

Nature : cour constitutionnelle
- coordonnées
- 40.4415, -3.7176
- création
- 1978
- pays
- Espagne
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : tribunal nom commun, Constitutionnel nom commun