Norme législative
discipline discipline juridique visant à conseiller et à accompagner la législation
Aussi : Norme legislative
Une norme législative provient du pouvoir législatif d'un pays de politique fédérale. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : discipline académique
Catégories : disciplines académiques · sciences · concepts abstraits
Mots du lexique : norme nom commun, Législative nom propre