European Communities Act 1972 (Royaume-Uni)
oeuvre législation britannique
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
oeuvre législation britannique
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits