procédure législative (Suisse)
concept procédure législative
Nature : procédure législative
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : procédure nom commun, Législative nom propre
concept procédure législative
Nature : procédure législative
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : procédure nom commun, Législative nom propre