Constitution du 27 octobre 1946
oeuvre loi fondamentale française de la IVe République
Aussi : Constitution de la Quatrième République, Constitution de 1946, Constitution de la IVe république, Constitution Du 27 Octobre 1946, Constitution de 1946 (France), Référendu mdu 13 octobre 1946, Constitution française de 1946, Constitution de la Quatrième République française, Constitution de la IVe République, Constitution de la 4e République, Constitution française du 27 octobre 1946
Nature : constitution
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Constitution nom commun, Octobre nom propre